Actualités

26 Feb

Convention Collective - Sécurité : extension des nouvelles grilles de salaires minimaux et des nouvelles qualifications

Pour rappel (v. actualités juridiques – octobre 2018), deux accords ont été conclus le 17 septembre 2018 dans la branche de la sécurité, qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises régies par la CCN de la prévention et sécurité, qu’elles aient plus ou moins de 50 salariés : un accord relatif aux qualifications professionnelles et un accord relatif aux salaires minimaux.

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31 Jan

Jurisprudence - Barème Macron : censure par plusieurs CPH

Ces dernières semaines, plusieurs Conseils de prud’hommes sont entrés en résistance contre le « barème Macron » d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le CPH de Troyes qui a ouvert la voie le 13 décembre 2018, suivi par le CPH d’Amiens puis celui de Lyon quelques jours plus tard. Le CPH de Grenoble vient d’en faire de même le 18 janvier dernier.

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31 Jan

Jurisprudence - Inaptitude : le salaire repris est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle en premier lieu que l’ancienneté du salarié à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, est l’ancienneté à la date de fin du contrat de travail, à savoir à la date de la notification de la lettre de licenciement.

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