Actualités

16 Jun

JURISPRUDENCE : Devoir d’adaptation et de formation de l’employeur

Ayant relevé que la salariée qui était présente dans l’entreprise depuis sept ans n’avait bénéficié au cours de cette période d’aucun stage de formation continue, la cour d’appel a caractérisé un manquement de l’employeur à l’obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations définie par l’article L. 6321-1 du Code du Travail.

Lire la suite
8 Jun

JURISPRUDENCE : Succession du mandat de Représentant Section Syndicale

Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation précise qu’il est impossible de désigner, après un nouvel échec aux élections, un ancien RSS d’entreprise en qualité de Représentant Section Syndicale (RSS) d’établissement. Cette seconde désignation, quel qu’en soit le niveau, tombe en effet sous le coup de l’interdiction légale d’exercer deux mandats consécutifs de RSS.

Lire la suite
6 Jun

TRANSPORT : Compte pénibilité, union et mobilisation

L'Union des Fédérations de Transport (UFT), qui regroupe les principales organisations professionnelles du transport de marchandises et de personnes, exprime son opposition au dispositif du compte pénibilité.
Les Décrets fixant les seuils de pénibilité devraient être publiés d’ici fin juin.
Rappelons que le port de charge, l’exposition au froid, le travail de nuit, les vibrations et le bruit sont les cinq facteurs de pénibilité auxquels les salariés du transport routier sont susceptibles d’être exposés.

Lire la suite
4 Jun

JURISPRUDENCE : Détermination du budget des activités sociales et culturelles

Dans une décision du 20 mai 2014, la Cour de cassation indique que la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles correspond à la masse salariale brute issue du compte 641 du plan comptable général, après déduction toutefois de la rémunération des dirigeants sociaux, des remboursements de frais ainsi que des sommes dues au titre de la rupture du contrat. Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite et préavis sont toutefois maintenues dans l’assiette.

Lire la suite
1 Jun

Les Rendez-Vous Sociaux : soyez au coeur de l'actualité juridique sociale

Au programme

9h00 : Café d’accueil
 
9h30 - 12h30 : Tour d’horizon des actualités sociales

  • Formation Professionnelle : les points clés de la réforme 
  • Contrats de travail : particularités et nouveautés
  • Evolutions fiscales des mutuelles d'entreprise : tout ce qu'il faut savoir
  • Loi de sécurisation de l’emploi : CE, du changement pour 2014

 
12h30 - 14h00 : Déjeuner

Lire la suite
23 May

JURISPRUDENCE : Licenciement disciplinaire et report de l’entretien préalable

La nouvelle convocation pour un entretien prévu le 2 février 2009 résultant de la seule initiative de l’employeur, alors que le salarié s’était présenté au premier entretien préalable malgré l’absence de retrait de la convocation, la cour d’appel a exactement retenu comme point de départ du délai d’un mois la date du 6 janvier 2009 correspondant à la date de l’entretien initial. Le licenciement intervenu le 9 février 2009 était ainsi hors délai.

Lire la suite
20 May

Proposition de Loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

Une proposition de Loi relative aux stages a été adoptée le 14 mai 2014 par le Sénat. Ce texte doit désormais être soumis à une commission mixte paritaire.
 
Il prévoit que pour l’enseignement supérieur, la gratification serait due pour tout stage supérieur à 1 mois consécutif ou non (contre 2 mois aujourd’hui).
 
Les sénateurs ont, en revanche, maintenu la durée minimale de deux mois pour les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire.
 

Lire la suite
9 May

JURISPRUDENCE : Les PV européens retoqués

La justice européenne vient d'annuler la loi européenne autorisant les échanges d'informations entre les services de police de l'UE concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cette mesure ne reposait pas, en l'état, sur une base juridique "appropriée", a jugé la Cour de justice de l'UE (CJUE).

Lire la suite
7 May

JURISPRUDENCE : Licenciement pour absence prolongée qui perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise

S’étant placée à la date du licenciement et appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, la Cour d’appel, qui a constaté l’absence de nécessité du remplacement définitif de la salariée absente alors que l’employeur était en mesure de la remplacer provisoirement jusqu’à son retour, a légalement justifié sa décision de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lire la suite
5 May

TRANSPORT : Protocole sur les frais de déplacement dans le TRV et Sanitaires

Les partenaires sociaux ont signé en date du 28 avril 2014, un accord portant sur la revalorisation des frais de déplacement dans les entreprises de transports de voyageurs et les entreprises de transports sanitaires.
Ainsi,  les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de voyageurs et sanitaires sont revalorisés comme par exemple les indemnités de repas passant de 12,80€ à 12,94€ ou les indemnités de repos journalier passant de 29,28€ à 29,59€.

Lire la suite
16 Apr

JURISPRUDENCE : Courriel de reproches et sanction disciplinaire

Après avoir relevé que dans son courriel du 2 octobre 2009, l'employeur reprochait à la salariée des manquements les 29 septembre et 1er octobre 2009 aux règles et procédures internes à la banque relatives à la sécurité des paiements par carte bleue, et l'invitait de manière impérative à se conformer à ces règles et ne pas poursuivre ce genre de pratique, la cour d'appel a justement décidé que ce courriel sanctionnait un comportement fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement.
 

Lire la suite
15 Apr

Un dispositif « zéro charges » mis en place dès 2015 pour les salariés au Smic

Le Premier ministre a présenté, le 9 avril 2014, une communication sur la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.
 
1. Allègements de charges patronales
Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE), jugé efficace, serait maintenu. Il serait complété par une diminution de 1,8 points de la cotisation d'allocations familiales due par les employeurs sur les rémunérations jusqu'à 3,5 Smic.
 
Cette diminution se ferait en 2 étapes :

Lire la suite
15 Apr

JURISPRUDENCE : Abandon de poste, arrêt de travail et licenciement

L’intéressé qui était, au moment des faits, régulièrement suivi pour état dépressif, avait demandé à sa hiérarchie l’autorisation de quitter l’entreprise de manière anticipée eu égard à son état de santé, afin d’aller consulter son médecin traitant lequel, le lendemain, lui a prescrit un arrêt de travail. Dans ces conditions, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits en estimant qu’ils étaient d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement.

Lire la suite
3 Apr

JURISPRUDENCE : Point de départ de la protection du salarié qui demande l’organisation des élections

Dans une décision rendue le 31 mars dernier, le Conseil d’Etat, comme la Cour de cassation a également été amené à le préciser, rappelle que la protection du salarié qui demande l’organisation d’élections des représentants du personnel est intimement liée au courrier d’une organisation syndicale.
A défaut de courrier d’un syndicat, un salarié non mandaté, ne bénéficie d’aucune protection contre un éventuel licenciement.

Lire la suite