Deux accords ont été ratifiés le 17 septembre dernier dans la branche de la sécurité, qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises régies par la CCN de la prévention et sécurité, qu’elles aient plus ou moins de 50 salariés :

La circulaire rappelle que la nouvelle infraction pénale d’outrage sexiste qui consiste à « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » ne se limite pas à l’espace public mais peut aussi jouer dans un espace de travail.

J’ai commandé des valves sur un site internet. En les recevant, je m’aperçois que je ne pourrai pas les installer sur les véhicules de mes clients. Ce type de valves ne correspond pas à celles habituellement utilisées sur les voitures de mes clients.

L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire et portant avenant à l’Accord-cadre du 4 mai 2000 a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel le 27 juillet 2018.

Pour rappel, les entreprises adhérant à un service de santé au travail (médecine du travail), doivent lui verser une cotisation annuelle destinée à financer ses dépenses.

Un salarié est licencié pour avoir adhéré à un groupe Facebook intitulé « extermination des directrices chieuses » : l’employeur invoque à l’appui du licenciement des propos injurieux et offensant à son encontre, constitutifs d’une faute grave.

Un salarié de la SNCF licencié pour faute conteste son licenciement au motif que la procédure repose sur des témoignages anonymes et porte atteinte à ses droits à la défense.

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes publiée au JO le 5 août dernier crée une nouvelle infraction : l’outrage sexiste, qui peut être invoquée par un salarié à l’encontre d’un autre salarié de l’entreprise ou de l’employeur et peut être constituée même si elle ne s’est produite qu’une seule fois. 

Par un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 juin 2018 n° de pourvoi 17-15.438, la chambre sociale a rejeté la demande de dommages et intérêts au motif que le salarié ne justifiait pas d’un préjudice qui serait apparu du fait de l’absence de l’organisation de la visite médicale.

Le vendeur ne peut pas refuser d’appliquer la garantie commerciale au motif que le consommateur a fait réaliser des prestations d’entretien chez un réparateur qui n’appartient pas au réseau de la marque.

Pour la première fois, par deux arrêts rendus le 9 mai 2018 et un arrêt rendu le 6 juin 2018, la Cour de cassation se prononce sur l’application des nouvelles dispositions mises en place par la loi Rebsamen depuis le 1er  janvier 2017 en matière de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. C’est l’occasion de faire un point sur la réglementation en la matière.  

Que signifie l’obligation de représentation équilibrée entre femmes et hommes lors des élections professionnelles ?

L’article R 225-5 I. 4° du Code de la route prévoit désormais la possibilité d’accéder directement à la vérification de la validité des permis de conduire pour « les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs et de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».

La Cour de cassation rappelle que l’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur et que ce n’est pas au salarié de prouver qu’il a été empêché de prendre ses congés par lui mais à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a tout mis en œuvre pour  que le salarié les prenne.

La Cour de cassation juge qu’une clause qui se contente d’indiquer que le salarié s’engage à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait exercer est rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire et ne permettant donc pas de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail est justifiée et proportionnée.