CONVENTION COLLECTIVE - Transport routier de marchandises : dérogation à l’interdiction de circulation des Poids Lourds
En application d’un arrêté daté du 22 février 2018 publié au JO du 7 mars 2018, des mesures exceptionnelles sont adoptées du fait du caractère exceptionnel de la conjonction de deux jours fériés : les 8 et 10 mai 2018 dans la même semaine et les conséquences économiques résultant de l’interdiction générale de circuler sur tout le réseau routier durant ces journées.
CONVENTION COLLECTIVE - Transports routiers de voyageurs : revalorisation des salaires minimaux
Quatre avenants ont été conclus le 15 décembre 2017 entre la FNTV et l’OTRE, et les organisations syndicales de salariés, revalorisant au 1er janvier 2018 les grilles salariales applicables au personnel des entreprises de transport routier de voyageurs.
JURISPRUDENCE - Pas de requalification automatique en CDI en cas de succession de CDD
La Cour de cassation se cale sur la jurisprudence européenne et assouplie son positionnement en affirmant que le seul fait de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente ou permanente avec le même salarié ne suffit pas à caractériser un usage abusif du CDD.
JURISPRUDENCE - Rupture conventionnelle : le délai de rétractation
La Cour de cassation éclaircit une incertitude résultant de la loi concernant la date à prendre en compte pour l’envoi, par une des parties, de sa lettre de rétractation dans les 15 jours calendaires suivant la signature de la convention de rupture : c’est la date d’envoi qui compte, et non celle de réception dans les 15 jours.
JURISPRUDENCE : Budget du CE : la Cour de cassation abandonne toute référence au compte 641
Par deux arrêts de jurisprudence du 7 février 2018, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence, en changeant la définition de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC du Comité d’Entreprise (CE).
Un fait isolé peut justifier un licenciement sans sanction préalable
Un chauffeur Poids Lourd (PL), avec deux ans d’ancienneté, est licencié pour faute grave. Le licenciement intervient suite à un contrôle routier, dont il a fait l’objet et à l'issue duquel son permis de conduire a été suspendu, aux motifs de la prise de son poste de travail sous l’emprise de produits stupéfiants et de l’utilisation d’un téléphone au volant, ce qui représente une violation du règlement intérieur de l’entreprise.
Plan de mobilité obligatoire au 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui regroupent au moins 100 salariés sur un même site doivent élaborer un plan pour améliorer la mobilité de leur personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le covoiturage.
Cession des jours de congés à un collègue « Aidant familial »
Un nouveau dispositif est applicable depuis la 15 février 2018, calqué sur celui déjà existant concernant les parents d’enfants gravement malades, consistant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues « proches aidants » de personnes âgées ou dépendantes.
Adoption définitive du projet de loi ratifiant les ordonnances Macron
Le 14 février 2018, le parlement a définitivement adopté le projet de loi de ratification des six ordonnances modifiant le droit du travail.
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CONVENTION COLLECTIVE - Transports routiers : conducteurs grand tourisme
Un accord a été conclu le 24 novembre 2017 par les partenaires sociaux de la branche des transports routiers afin de créer un nouvel emploi de conducteur grand tourisme confirmé.
CONVENTION COLLECTIVE - Transports routiers : nouvelles grilles de salaires
Les arrêts d’extension qui rendent obligatoires l’application des nouvelles grilles de salaires dans le transport routier de marchandises, de voyageur et dans le déménagement ont été publiés au Journal Officiel.
JURISPRUDENCE - Présomption d’innocence du salarié licencié
La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale. L’employeur peut donc prononcer une sanction pour des faits identiques à ceux visés par une procédure pénale en cours sans méconnaitre le principe de la présomption d’innocence.
JURISPRUDENCE - Régularité du licenciement et aléas de la poste
L’employeur n’a pas à être tenu responsable de l’absence de distribution de la lettre de licenciement au salarié. La lettre de licenciement retournée par la poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
JURISPRUDENCE - Contrepartie au temps d’habillage et obligation de se changer sur place
La Cour de cassation confirme que dans le cas de conditions de travail imposant aux salariés de procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, l’employeur doit leur verser une contrepartie financière si le port d’une tenue de travail est obligatoire.
JURISPRUDENCE - Harcèlement sexuel : responsabilité de l’employeur
La Cour de cassation transpose au harcèlement sexuel les règles posées en 2016 en matière de responsabilité de l’employeur dans une hypothèse de harcèlement moral.
JURISPRUDENCE - Facebook et vie privée du salarié
Un employeur produit devant le Conseil de Prud’hommes des informations publiées par une salariée sur son compte Facebook personnel, auxquelles il avait eu accès via le téléphone portable professionnel d’un autre salarié de l’entreprise, autorisé à accéder au profil de la salariée.
JURISPRUDENCE : Délai de prescription en cas d’homologation tacite de la rupture conventionnelle
La Cour de cassation retient dans un arrêt du 6 décembre 2017 que le délai de prescription de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle s’applique également dans l’hypothèse d’une décision implicite d’homologation de la Dirrecte.
JURISPRUDENCE - Clause de non-concurrence : une contrepartie identique quel que soit le mode de rupture
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle, ni la Convention collective, ni le contrat de travail, ne peut prévoir une contrepartie pécuniaire à l’obligation de non-concurrence différente en fonction du mode de rupture du contrat de travail.
Revalorisation du SMIC horaire au 1er janvier 2018
Le taux horaire du SMIC est porté à 9,88 € à compter du 1er janvier 2018 (relèvement de 1,23 %).
Congé de formation syndicale : précisions sur le maintien de la rémunération
L’ordonnance du 20 décembre 2017 confirme la suppression du mécanisme de subrogation par lequel l’employeur devait, sur demande d’un syndicat, maintenir la rémunération du salarié partant en formation économique, sociale et syndicale
CONVENTION COLLECTIVE : Les arrêtés d’extension des salaires publiés au Journal Officiel
Les arrêtés d’extension qui rendent obligatoires l’application des nouvelles grilles de salaires dans le transport routier de marchandises, de voyageurs et dans le déménagement ont été publiés au journal officiel.
CONVENTION COLLECTIVE : Nouvel accord sur les salaires dans la propreté
Un avenant (avenant n°16) fixant de nouvelles grilles de salaires a été conclu le 20 septembre 2017 dans le secteur du nettoyage.
CONVENTION COLLECTIVE : Lancement du processus de révision de la Convention collective des entreprises du SAP
Les 5 et 6 octobre 2017, un accord et un avenant ont été signés par la CFDT et la CFTC du côté salariés et les fédérations patronales de la branche des services à la personne (Fédésap et Fesp), afin de se mettre en conformité suite à l’annulation partielle de l’arrêté d’extension de la Convention collective par le Conseil d’Etat en mai dernier.
JURISPRUDENCE - Principe de neutralité religieuse dans l'entreprise
La Cour de cassation s’aligne sur la position de la Cour de justice européenne et entérine les clauses de neutralité religieuse inscrites dans le règlement intérieur, tout en les encadrant.
JURISPRUDENCE - Egalité de traitement en cas de transfert conventionnel : revirement de la cour de cassation
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence et considère désormais que les salariés d’une entreprise ne peuvent plus demander à bénéficier des avantages maintenus aux salariés transférés conventionnellement en invoquant le principe de l’égalité de traitement.
JURISPRUDENCE - Inaptitude non professionnelle : prise en compte du préavis dans le calcul de l’indemnité de licenciement
La Cour de cassation confirme qu’en cas de licenciement consécutif à une inaptitude non professionnelle, il convient de prendre en compte la durée théorique du préavis dans le calcul de l’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement.
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JURISPRUDENCES - Compétence du Conseil de prud’hommes : toute demande trouvant sa source dans l’exécution du contrat de travail
La Cour de cassation rappelle que toute demande liée à l’exécution du contrat de travail relève de la compétence du Conseil de prud’hommes.
JURISPRUDENCES - Utilisation abusive du matériel de l’entreprise : pas de faute grave automatique
Afin que le caractère réel et sérieux d’un licenciement pour faute soit retenu par les juges, il ne suffit pas que les faits fautifs relevés à l’encontre du salarié soient avérés. Il convient également que la sanction ne soit pas disproportionnée au regard de ces faits.