Actualités

13 Mar

CONVENTION COLLECTIVE - Transport routier de marchandises : dérogation à l’interdiction de circulation des Poids Lourds

En application d’un arrêté daté du 22 février 2018 publié au JO du 7 mars 2018, des mesures exceptionnelles sont adoptées du fait du caractère exceptionnel de la conjonction de deux jours fériés : les 8 et 10 mai 2018 dans la même semaine et les conséquences économiques résultant de l’interdiction générale de circuler sur tout le réseau routier durant ces journées.

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13 Mar

JURISPRUDENCE - Rupture conventionnelle : le délai de rétractation

La Cour de cassation éclaircit une incertitude résultant de la loi concernant la date à prendre en compte pour l’envoi, par une des parties, de sa lettre de rétractation dans les 15 jours calendaires suivant la signature de la convention de rupture : c’est la date d’envoi qui compte, et non celle de réception dans les 15 jours.

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13 Mar

Un fait isolé peut justifier un licenciement sans sanction préalable

Un chauffeur Poids Lourd (PL), avec deux ans d’ancienneté, est licencié pour faute grave. Le licenciement intervient suite à un contrôle routier, dont il a fait l’objet et à l'issue duquel son permis de conduire a été suspendu, aux motifs de la prise de son poste de travail sous l’emprise de produits stupéfiants et de l’utilisation d’un téléphone au volant, ce qui représente une violation du règlement intérieur de l’entreprise. 

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13 Mar

Plan de mobilité obligatoire au 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui regroupent au moins 100 salariés sur un même site doivent élaborer un plan pour améliorer la mobilité de leur personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le covoiturage.

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13 Mar

Cession des jours de congés à un collègue « Aidant familial »

Un nouveau dispositif est applicable depuis la 15 février 2018, calqué sur celui déjà existant concernant les parents d’enfants gravement malades, consistant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues « proches aidants » de personnes âgées ou dépendantes.

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30 Jan

JURISPRUDENCE - Facebook et vie privée du salarié

Un employeur produit devant le Conseil de Prud’hommes des informations publiées par une salariée sur son compte Facebook personnel, auxquelles il avait eu accès via le téléphone portable professionnel d’un autre salarié de l’entreprise, autorisé à accéder au profil de la salariée.

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21 Dec

CONVENTION COLLECTIVE : Lancement du processus de révision de la Convention collective des entreprises du SAP

Les 5 et 6 octobre 2017, un accord et un avenant ont été signés par la CFDT et la CFTC du côté salariés et les fédérations patronales de la branche des services à la personne (Fédésap et Fesp), afin de se mettre en conformité suite à l’annulation partielle de l’arrêté d’extension de la Convention collective par le Conseil d’Etat en mai dernier.

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