JURISPRUDENCE : Délai de prescription en cas d’homologation tacite de la rupture conventionnelle
La Cour de cassation retient dans un arrêt du 6 décembre 2017 que le délai de prescription de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle s’applique également dans l’hypothèse d’une décision implicite d’homologation de la Dirrecte.
JURISPRUDENCE - Clause de non-concurrence : une contrepartie identique quel que soit le mode de rupture
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle, ni la Convention collective, ni le contrat de travail, ne peut prévoir une contrepartie pécuniaire à l’obligation de non-concurrence différente en fonction du mode de rupture du contrat de travail.
Revalorisation du SMIC horaire au 1er janvier 2018
Le taux horaire du SMIC est porté à 9,88 € à compter du 1er janvier 2018 (relèvement de 1,23 %).
Congé de formation syndicale : précisions sur le maintien de la rémunération
L’ordonnance du 20 décembre 2017 confirme la suppression du mécanisme de subrogation par lequel l’employeur devait, sur demande d’un syndicat, maintenir la rémunération du salarié partant en formation économique, sociale et syndicale
CONVENTION COLLECTIVE : Les arrêtés d’extension des salaires publiés au Journal Officiel
Les arrêtés d’extension qui rendent obligatoires l’application des nouvelles grilles de salaires dans le transport routier de marchandises, de voyageurs et dans le déménagement ont été publiés au journal officiel.
CONVENTION COLLECTIVE : Nouvel accord sur les salaires dans la propreté
Un avenant (avenant n°16) fixant de nouvelles grilles de salaires a été conclu le 20 septembre 2017 dans le secteur du nettoyage.
CONVENTION COLLECTIVE : Lancement du processus de révision de la Convention collective des entreprises du SAP
Les 5 et 6 octobre 2017, un accord et un avenant ont été signés par la CFDT et la CFTC du côté salariés et les fédérations patronales de la branche des services à la personne (Fédésap et Fesp), afin de se mettre en conformité suite à l’annulation partielle de l’arrêté d’extension de la Convention collective par le Conseil d’Etat en mai dernier.
JURISPRUDENCE - Principe de neutralité religieuse dans l'entreprise
La Cour de cassation s’aligne sur la position de la Cour de justice européenne et entérine les clauses de neutralité religieuse inscrites dans le règlement intérieur, tout en les encadrant.
JURISPRUDENCE - Egalité de traitement en cas de transfert conventionnel : revirement de la cour de cassation
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence et considère désormais que les salariés d’une entreprise ne peuvent plus demander à bénéficier des avantages maintenus aux salariés transférés conventionnellement en invoquant le principe de l’égalité de traitement.
JURISPRUDENCE - Inaptitude non professionnelle : prise en compte du préavis dans le calcul de l’indemnité de licenciement
La Cour de cassation confirme qu’en cas de licenciement consécutif à une inaptitude non professionnelle, il convient de prendre en compte la durée théorique du préavis dans le calcul de l’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement.
UN POINT SUR... LA LOI TRAVAIL 2
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JURISPRUDENCES - Compétence du Conseil de prud’hommes : toute demande trouvant sa source dans l’exécution du contrat de travail
La Cour de cassation rappelle que toute demande liée à l’exécution du contrat de travail relève de la compétence du Conseil de prud’hommes.
JURISPRUDENCES - Utilisation abusive du matériel de l’entreprise : pas de faute grave automatique
Afin que le caractère réel et sérieux d’un licenciement pour faute soit retenu par les juges, il ne suffit pas que les faits fautifs relevés à l’encontre du salarié soient avérés. Il convient également que la sanction ne soit pas disproportionnée au regard de ces faits.
Du nouveau concernant la motivation d’un licenciement
Ainsi, l’employeur peut désormais préciser la motivation d’un licenciement économique ou personnel après sa notification, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié.
Généralisation de la clarification du bulletin de paie à toutes les entreprises au 1er janvier 2018
Déjà obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’utilisation du nouveau modèle de bulletin de paie simplifié sera généralisée à toutes les entreprises au 1er janvier 2018.
Loi de sécurité intérieure : enquêtes administratives a posteriori pour les métiers sensibles
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme publiée au Journal officiel le 31 octobre 2017, permet désormais à l’autorité administrative de procéder à des enquêtes postérieurement à l’embauche d’un salarié exerçant un métier sensible.
Prolongation du délai de demande de l’aide suite à la suppression du contrat de génération
Suite à la suppression à compter du 24 septembre 2017 du contrat de génération, par les ordonnances Macron, il a été prévu que les entreprises recevraient dans leur intégralité les aides demandées avant le 23 septembre.
UN POINT SUR : LA LOI TRAVAIL
> La Direction Générale du travail a envoyé aux partenaires sociaux aux fins de consultation les premiers projets de décret d’application des ordonnances Macron.
> Le 9 novembre dernier, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté les ordonnances réformant le droit du travail.
CONVENTION COLLECTIVE : Toujours aucune extension en matière de salaires dans les branches du transport, ni du nouvel accord cadre ambulancier
A ce jour, aucun arrêté d’extension qui rendrait obligatoire pour l’ensemble des entreprises les nouvelles grilles de salaires dans les secteurs du transport routier de marchandises, déménagement et voyageurs, n’est paru.
CONVENTION COLLECTIVE : Nouvel accord sur les salaires pour les entreprises de prestations logistiques
Un accord fixant de nouvelles grilles de salaires a été conclu le 30 juin 2017 dans le secteur des prestations logistiques, applicable à compter du 1er juillet 2017 (avenant n°10).
JURISPRUDENCE : Temps de travail effectif
La cour de cassation reste sur sa ligne habituelle et fait une stricte application de la notion de travail effectif en exigeant que soit prouvé que le salarié est contraint de rester à la disposition de l’employeur et de se plier à ses directives.
Cass. soc, 21 septembre 2017, n°15-24.296
JURISPRUDENCE : Du changement pour la promesse d’embauche
Prenant en compte la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation change sa jurisprudence relative à la promesse d’embauche.
La promesse d’embauche est ainsi remplacée par :
> l’offre de contrat de travail qui peut être rétractée
> la promesse de contrat de travail qui vaut contrat de travail
JURISPRUDENCE : DÉLAI DE LICENCIEMENT SUITE À L’ENTRETIEN PRÉALABLE
La Cour de cassation rappelle que l’employeur qui a renoncé à sanctionner un salarié après la tenue de l’entretien préalable ne peut pas relancer la procédure plus d’un mois après la date de cet entretien.
JURISPRUDENCE : MENTION DES CONGÉS PAYÉS SUR LE BULLETIN DE SALAIRE
La simple mention du nombre de jours de congés acquis antérieurement sur le bulletin de salaire vaut accord de l’employeur pour le report des jours de congés.
JURISPRUDENCE : DATE D’APPRÉCIATION DU STATUT DE SALARIÉ PROTÉGÉ
La Cour de cassation retient désormais la date d’envoi de la convocation du salarié à l’entretien préalable comme la date de référence pour apprécier si le salarié objet du licenciement est protégé ou non par un mandat.
Nouveaux modèles de fiches d’aptitude / inaptitude délivrés par les médecins du travail
Un arrêté vient fixer les modèles des différents documents délivrés par le médecin du travail à l’issue des visites médicales des salariés.
JURISPRUDENCE - Congés payés : l’employeur peut limiter dans le temps le droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie
Les congés payés doivent être pris en principe chaque année, sous peine d’être perdus. Cependant, des cas de report sont admis.
JURISPRUDENCE - Congés payés : l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés annuels
Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, d’apporter la preuve qu’il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés.
Vapotage : interdiction de vapoter dans l’entreprise à compter du 1er octobre 2017
Comme le prévoyait un décret du 25 avril 2017, l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail à usage collectif est entrée en vigueur le 1er octobre 2017.