Actualités

31 Dec

La loi de finances pour 2014 est publiée

La Loi de finances pour 2014 a été publiée au JO du 30 décembre 2013.
L’article 4 de la loi confirme la fiscalisation des contributions patronales dues au titre du régime frais de santé.

Plus précisément, il est confirmé que "les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition."

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22 Oct

Amendement au PLFSS

Le gouvernement a déposé, le 22 octobre, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 permettant aux branches professionnelles de recommander un ou plusieurs organismes de prévoyance chargés de la couverture santé et prévoyance des salariés. À défaut pour l’employeur de choisir l’un des organismes recommandés, le taux du forfait social qui lui est applicable serait majoré

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24 Sep

Petit-Déjeuner Ecotaxe - PARIS

« Ecotaxe : anticipez l’impact juridique sur votre activité avant sa mise en place »
Lieu : Mercure Paris Porte de Pantin, 22 avenue Jean Lolive, 93 500 Pantin

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