Actualités

26 Feb

Repos du conducteur hors cabine : comment fait-on ?

Dans un communiqué commun, la FNTR, TLF et l’UNOSTRA réagissent à la discussion actuellement en cours au Parlement concernant le repos hebdomadaire normal du conducteur hors cabine.
Tout en rappelant un principe du droit européen, le législateur a entendu appliquer des sanctions d'emprisonnement et de lourdes amendes aux entreprises qui ne veilleraient pas à ce que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal (45h) en dehors de leurs véhicules.

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21 Feb

Transfert d’entreprise : la représentativité n’a pas à être recalculée

Dans cinq arrêts rendus le 19 février, la Cour de cassation aborde les conséquences, sur la représentativité, d’une modification dans la situation juridique de l’entreprise. Les Hauts magistrats ont fait le choix de la stabilité en appliquant le principe selon lequel la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.

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14 Feb

Retrait du permis de conduire : une clause du contrat ne peut pas en faire un motif de licenciement

Un employeur ne peut pas licencier un salarié en se fondant sur la seule clause du contrat de travail qui prévoit que le retrait du permis de conduire constitue d'emblée une cause réelle et sérieuse de licenciement.
L'employeur ne peut pas, dans le contrat de travail, prévoir qu'un événement quelconque constituera automatiquement une cause de licenciement.

Cass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-11.554

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27 Jan

De nouvelles règles pour établir la fiche de prévention de la pénibilité

A l'avenir, seuls les risques dépassant un certain seuil d'exposition défini par décret seront pris en compte dans la fiche de prévention de la pénibilité.
L'article 7 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites complète les dispositions de l'article L 4121-3-1 du Code du travail et les transfère dans un nouvel article L 4161-1 au sein du même Code.

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31 Dec

La loi de finances pour 2014 est publiée

La Loi de finances pour 2014 a été publiée au JO du 30 décembre 2013.
L’article 4 de la loi confirme la fiscalisation des contributions patronales dues au titre du régime frais de santé.

Plus précisément, il est confirmé que "les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition."

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22 Oct

Amendement au PLFSS

Le gouvernement a déposé, le 22 octobre, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 permettant aux branches professionnelles de recommander un ou plusieurs organismes de prévoyance chargés de la couverture santé et prévoyance des salariés. À défaut pour l’employeur de choisir l’un des organismes recommandés, le taux du forfait social qui lui est applicable serait majoré

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24 Sep

Petit-Déjeuner Ecotaxe - PARIS

« Ecotaxe : anticipez l’impact juridique sur votre activité avant sa mise en place »
Lieu : Mercure Paris Porte de Pantin, 22 avenue Jean Lolive, 93 500 Pantin

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