Actualités

3 Apr

JURISPRUDENCE : Point de départ de la protection du salarié qui demande l’organisation des élections

Dans une décision rendue le 31 mars dernier, le Conseil d’Etat, comme la Cour de cassation a également été amené à le préciser, rappelle que la protection du salarié qui demande l’organisation d’élections des représentants du personnel est intimement liée au courrier d’une organisation syndicale.
A défaut de courrier d’un syndicat, un salarié non mandaté, ne bénéficie d’aucune protection contre un éventuel licenciement.

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25 Mar

La DGT précise les modalités de la base de données économiques et sociales

Dans une circulaire diffusée le 24 mars 2014, la DGT vient préciser les modalités de mise en place et d’accès et le contenu de la base de données (BDD) économiques et sociales, que les entreprises d’au moins 300 salariés sont tenues de constituer pour le 14 juin prochain.

Les entreprises d’au moins 300 salariés ont jusqu’au 14 juin 2014 (un an plus tard pour les entreprises de moins de 300 salariés) pour mettre en place la base de données économiques et sociales, créée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

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24 Mar

JURISPRUDENCE : arrêt maladie, l’usage d’heures de délégation doit être autorisé par le médecin traitant

Par un arrêt du 21 mars, la Cour de cassation réunie en chambre mixte opère un rapprochement avec les règles régissant le droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale, en précisant, pour la première fois, que l’indemnisation par l’employeur des heures de délégation prises durant un arrêt de travail pour maladie est subordonnée à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité.

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17 Mar

JURISPRUDENCE : salariés en forfait jours et entretien annuel sur la charge de travail

Tout salarié en forfait jours doit bénéficier de l’entretien annuel sur la charge de travail

Bien que l’entretien annuel sur la charge de travail n’ait été introduit dans le Code du travail que par la loi du 20 août 2008, la Cour de cassation précise, pour la première fois, dans un arrêt du 12 mars, que cette obligation s’applique également aux conventions individuelles de forfaits jours en cours d’exécution lors de son entrée en vigueur.

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17 Mar

JURISPRUDENCE : ETT et rétrocession du montant des allégements de charges

L’ETT n’a pas à rétrocéder le montant des allégements de charges à l’entreprise utilisatrice.

Dans deux avis du 3 mars 2014, la Cour de cassation désigne l’Entreprise de Travail Temporaire (ETT) comme seule bénéficiaire de la réduction Fillon sur les salaires des intérimaires et s’oppose ainsi à toute obligation de rétrocession au profit de l’entreprise utilisatrice.

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14 Mar

JURISPRUDENCE : il est possible de créer une entreprise concurrente avant la rupture du contrat

De la même manière que la jurisprudence sociale écarte toute faute du salarié qui se borne à préparer la création d’une entreprise concurrente en cours d’exécution du contrat, la Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 11 mars, qu’un salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail.

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13 Mar

JURISPRUDENCE : dépôt d’une liste syndicale sans mandat exprès

Dès lors qu’une organisation syndicale, seul interlocuteur de l’employeur pour les candidatures au premier tour des élections professionnelles dans l’entreprise, déclare à ce dernier que le salarié ayant déposé une liste de candidats sous son étiquette syndicale ne disposait d’aucun mandat pour agir en son nom et qu’elle-même ne présentait pas de candidat, un tribunal décide exactement que l’employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à le saisir préalablement.

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12 Mar

Accord Trouvé pour sauvegarder les CFA

Ce mardi 11 mars les organisations syndicales ont signé deux accords permettant de remettre à flot la trésorerie du FONGECFA et ainsi sauver les Congés de Fin d’Activité des conducteurs routiers.

Le premier, signé par FO/uncp, la CGT, la CFTC et la CFE-CGC, entérine :

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10 Mar

La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale est publiée

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est parue au Journal officiel du 6 mars 2014. Ce texte, définitivement voté par le Parlement le 27 février à l’issue d’une procédure accélérée, n’a pas fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
La loi transpose notamment l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre sur la formation professionnelle. Elle contient également des dispositions réformant l’apprentissage et modifiant des dispositifs relatifs à l’emploi.

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10 Mar

Le contrat de génération : une contrainte de plus à venir pour les entreprises de 50 à 299 salariés

Jusqu'à maintenant, les entreprises de 50 à 299 salariés et les entreprises appartenant à un groupe de 50 à moins de 299 salariés, pouvaient bénéficier de l'aide au titre du contrat de génération à la condition d'être couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou à défaut, par un plan d'action, ou à défaut par un accord de branche étendu (C. trav., art. L. 5121-8).

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9 Mar

Temps partiel : report de l'application de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires

L'application de la durée minimale hebdomadaire de 24 heures est suspendue entre le 22 janvier et le 30 juin 2014.
L'article 20-III de la loi du 5 mars 2014, publiée le 6 mars au Journal Officiel suspend à compter du 22 janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014 l'application de l'article L. 3123-14-1 du code du travail qui fixe à 24 heures la durée minimale de travail hebdomadaire (ou son équivalent mensuel ou plurimensuel) du contrat de travail à temps partiel.

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1 Mar

Nouveau règlement communautaire concernant le futur chronotachygraphe de 3ème génération

Fini, le 3821/85. Modifié à plusieurs reprises, le Règlement européen traitant de l’appareil de contrôle est abrogé par un nouveau Règlement paru le 28 février 2014 au JOUE.

Ce texte communautaire, qui pose les jalons d’un nouveau chronotachygraphe numérique censé contrer davantage la fraude, veut renforcer le contrôle de l’application de la Directive Temps de travail 2002/15 comme celle du Règlement 561/2006. Il est applicable, en grande majorité, à compter du 2 mars 2016, le 3821/85 perdurant « tant que les actes d’exécution […] ne sont pas adoptés »

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1 Mar

Nouveau règlement communautaire concernant le futur chronotachygraphe de 3ème génération

Fini, le 3821/85. Modifié à plusieurs reprises, le Règlement européen traitant de l’appareil de contrôle est abrogé par un nouveau Règlement paru le 28 février 2014 au JOUE.
Ce texte communautaire, qui pose les jalons d’un nouveau chronotachygraphe numérique censé contrer davantage la fraude, veut renforcer le contrôle de l’application de la Directive Temps de travail 2002/15 comme celle du Règlement 561/2006. Il est applicable, en grande majorité, à compter du 2 mars 2016, le 3821/85 perdurant « tant que les actes d’exécution […] ne sont pas adoptés »

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26 Feb

Repos du conducteur hors cabine : comment fait-on ?

Dans un communiqué commun, la FNTR, TLF et l’UNOSTRA réagissent à la discussion actuellement en cours au Parlement concernant le repos hebdomadaire normal du conducteur hors cabine.
Tout en rappelant un principe du droit européen, le législateur a entendu appliquer des sanctions d'emprisonnement et de lourdes amendes aux entreprises qui ne veilleraient pas à ce que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal (45h) en dehors de leurs véhicules.

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21 Feb

Transfert d’entreprise : la représentativité n’a pas à être recalculée

Dans cinq arrêts rendus le 19 février, la Cour de cassation aborde les conséquences, sur la représentativité, d’une modification dans la situation juridique de l’entreprise. Les Hauts magistrats ont fait le choix de la stabilité en appliquant le principe selon lequel la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.

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14 Feb

Retrait du permis de conduire : une clause du contrat ne peut pas en faire un motif de licenciement

Un employeur ne peut pas licencier un salarié en se fondant sur la seule clause du contrat de travail qui prévoit que le retrait du permis de conduire constitue d'emblée une cause réelle et sérieuse de licenciement.
L'employeur ne peut pas, dans le contrat de travail, prévoir qu'un événement quelconque constituera automatiquement une cause de licenciement.

Cass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-11.554

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27 Jan

De nouvelles règles pour établir la fiche de prévention de la pénibilité

A l'avenir, seuls les risques dépassant un certain seuil d'exposition défini par décret seront pris en compte dans la fiche de prévention de la pénibilité.
L'article 7 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites complète les dispositions de l'article L 4121-3-1 du Code du travail et les transfère dans un nouvel article L 4161-1 au sein du même Code.

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