Actualités

4 May

Interdiction de vapoter dans certains lieux

En application d’un Décret daté du 25 avril 2017, il va être désormais interdit de vapoter dans les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif.

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25 Apr

TRANSPORT : Accord-cadre du 16 juin 2016 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le transport sanitaire

Rappelons-nous, cet accord a été signé le 16 juin 2016 par la FNTS, la FNAA, la CNSA et l’OTRE côté employeur et par la CFDT, CFTC et la CFE-CGC côté salarié.
La date programmée de l’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel (JO), sans que cette date ne puisse avoir un caractère obligatoire avant le 3 avril 2017.

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10 Apr

JURISPRUDENCE : Démission et attestation Pôle emploi

L'obligation qu'à l'employeur de délivrer une attestation Pôle emploi au salarié s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail. Une Cour d'appel ne saurait, pour décider que la délivrance de ce document à un salarié ayant démissionné ne s'impose pas, retenir que l'intéressé ne peut pas prétendre au paiement d'allocations de chômage.

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24 Mar

CONVENTION COLLECTIVE : NAO dans le TRM

Comme prévu, les partenaires sociaux se sont retrouvés à l’occasion d'une nouvelle négociation le 21 février 2017.
Chacun campant sur ses positions, aucun terrain d’entente n’a été trouvé entre les différents protagonistes.

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20 Mar

JURISPRUDENCE : Port de signes religieux dans l’entreprise

Pour la CJUE, l’obligation de neutralité imposée par une règle interne à l’entreprise n’est, en principe, pas une discrimination directe.
Mais en l’absence d’une telle règle, l’employeur ne peut pas demander à une salariée de retirer son voile à la demande d’un client. 

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20 Mar

JURISPRUDENCE : Initiative de la visite médicale de reprise

La salariée, qui informe son employeur de son rendez-vous avec le médecin du travail que par une lettre recommandée adressée le jour même de l'examen, ne peut se prévaloir d’une visite médicale de reprise.
Dans un tel cas elle n’a, en effet, pas satisfait à son obligation d’information préalable.

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19 Mar

JURISPRUDENCE : Contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable

L'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié.

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17 Mar

JURISPRUDENCE : Inaptitude et reprise du versement du salaire au terme du délai d’un mois

A l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L1226-4 du Code du travail, l'employeur est tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire. Ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris et il n’est pas possible de contraindre le salarié à prendre ses congés.

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4 Mar

JURISPRUDENCE : Prescription des faits fautifs

Si aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à des poursuites disciplinaires après un délai de deux mois à partir du jour où l'employeur en a eu connaissance. Cependant, ces dispositions n’empêchent pas la prise en considération de faits antérieurs à deux mois lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai.

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3 Mar

JURISPRUDENCE : Temps d’attente et temps de travail effectif

Les temps d'attente pendant lesquels le salarié est contraint de rester dans son camion afin de le surveiller, démontrent qu’il est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
De la sorte, ces temps d'attente constituent du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tel.

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3 Mar

JURISPRUDENCE : Obligation de sécurité de résultat et comportement du salarié

L'employeur ne peut pas se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité de résultat alors que l'inaptitude physique du salarié a pour origine un acte de violence commis par celui-ci à l'encontre d'un collègue.
Ce risque ne peut pas être anticipé par l'employeur qui, d’ailleurs, était personnellement intervenu pour faire cesser l'altercation entre les deux salariés.

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