Actualités

4 Jul

JURISPRUDENCE : Motivation de la lettre de licenciement pour inaptitude et cumul d’irrégularités

L’inaptitude physique du salarié, sans mentionner l’impossibilité de reclassement n’est pas un motif précis de licenciement (1er arrêt). L’absence de la consultation obligatoire des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des mentions indispensables dans la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule indemnité, d’un montant prévu par l'article L. 1226-15 du Code du travail (2ème arrêt)

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4 Jul

Simplification du bulletin de paie

Cela faisait bien longtemps que nous n’avions pas abordé le sujet du bulletin simplifié.
 
Pour rappel, pour ceux qui prennent le train en marche, le bulletin de paie simplifié est entré en vigueur au 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
 
Pour celles ayant moins de 300 salariés, leur tour viendra le 1er janvier 2018.
 
Parmi les textes traitant du sujet, nous pouvions relever un Décret daté du 25 février 2016 et un Arrêté de la même date.

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15 Jun

JURISPRUDENCE : Absences prolongées et/ou répétées et licenciement

Une Cour d'appel ne peut rejeter la demande de dommages et intérêts d'un salarié licencié en raison de la nécessité de son remplacement liée à son absence prolongée ou répétée pour maladie en relevant une perturbation du seul service de prospection et de fidélisation de la clientèle, sans constater le caractère essentiel de ce service dans l'entreprise.

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15 Jun

JURISPRUDENCE : Signataire de la lettre de licenciement

La finalité même de l'entretien préalable et les règles liées à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement . Par conséquent la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise.
Dans une telle situation, le licenciement ne peut être que considéré sans cause réelle et sérieuse.

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15 Jun

Réforme du Code du travail

Énorme et explosif chantier de ce début de quinquennat, la réforme du Code du travail promet d’être menée au pas de course par le gouvernement.
 

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15 Jun

Rémunération du défenseur syndical

Depuis août 2016, en application d’une Loi d’août 2015 d’un certain Emmanuel Macron, les salariés comme les employeurs (sic) peuvent se faire assister et/ou représenter par un défenseur syndical devant les Conseils de prud’hommes et les Cours d’appel en matière prud’homale.

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15 Jun

Prélèvement à la source

Entre deux cartons, le précédent gouvernement parmi tant d’autres textes, a glissé « in extremis » un Décret au Journal Officiel du 10 mai 2017.
Celui-ci, précise les modalités d’application du prélèvement à la source de l’impôt.
 

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30 May

Procédure de contestation des avis émanant du Médecin du travail

Au titre des nombreuses modifications intervenues en début d’année concernant la Médecine du travail et les avis d’inaptitude, il y avait notamment celle visant les modalités de contestation de l’avis du Médecin du travail.
Jusqu’à fin 2016, en cas de contestation d’un avis du Médecin du travail, il fallait s’adresser aux services de l’Inspecteur du travail.
Depuis le début d’année 2017, c’est désormais la formation de référé du Conseil de prud’hommes qui a pris la main sur la contestation des éléments de nature médicale.
 

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30 May

CONVENTION COLLECTIVE : NAO 2017 dans le TRV

Les partenaires sociaux ont signé un accord portant revalorisation des salaires à hauteur de + 0,4 % en date du 18 avril 2017.
 
Cet accord paraphé par la FNTV, l’UNOSTRA et l’OTRE entre en application à compter du 1er mai 2017 pour les Sociétés adhérentes à ces organisations patronales.
 
Pour les autres, la patience étant de rigueur, on attendra la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, ce qui prendra à la (grosse) louche, quelques mois.
Accord du 18 avril 2017 portant revalorisation salariale

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30 May

JURISPRUDENCE : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. La cour d’appel qui a retenu que l’employeur avait régularisé, avant la prise d’acte, le paiement des primes qui restait dû à la salariée, a pu décider que ce manquement ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail.

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30 May

JURISPRUDENCE : Rupture faute grave du CDD et DI

L’article L 1243-3 du Code du travail concerne la rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié.
En conséquence, lorsque la rupture est intervenue à l’initiative de l’employeur pour faute grave, il ne peut prétendre aux dommages-intérêts de l’article L 1243-3.

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5 May

UN POINT SUR ... Le CDD (Part III)

Après l’entrée, le début de la relation contractuelle (Part I) et le plat, la vie du CDD (Part II), toute bonne chose à une fin, passons désormais au dessert à savoir, le terme du CDD.

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4 May

TRANSPORT : Le CFA

Le Congé de Fin d’Activité ayant fait l’objet d’un protocole signé en date du 19 avril 2017 par l’ensembles des OP, OS et par l’Etat est sécurisé jusqu’au 31 décembre 2020.

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4 May

TRANSPORT : NAO 2017 dans le TRM

Les partenaires sociaux du TRM se sont réunis, comme convenu, le 7 avril 2017 dans le cadre de la dernière réunion portant sur la NAO 2017 et plus précisément sur les salaires. A cette occasion, aucune avancée notable n’a été constatée en dehors d’une proposition légèrement modifiée de la part des OP.

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4 May

Interdiction de vapoter dans certains lieux

En application d’un Décret daté du 25 avril 2017, il va être désormais interdit de vapoter dans les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif.

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25 Apr

TRANSPORT : Accord-cadre du 16 juin 2016 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le transport sanitaire

Rappelons-nous, cet accord a été signé le 16 juin 2016 par la FNTS, la FNAA, la CNSA et l’OTRE côté employeur et par la CFDT, CFTC et la CFE-CGC côté salarié.
La date programmée de l’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel (JO), sans que cette date ne puisse avoir un caractère obligatoire avant le 3 avril 2017.

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