Actualités

31 Oct

UN POINT SUR... le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le  1er janvier 2019. A compter de cette date, les salaires seront directement versés net d’impôt et les salariés paieront immédiatement leur impôt sur les revenus perçus en 2019.

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31 Oct

Outrage sexiste : une circulaire apporte des précisions sur la nouvelle infraction pénale

La circulaire rappelle que la nouvelle infraction pénale d’outrage sexiste qui consiste à « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » ne se limite pas à l’espace public mais peut aussi jouer dans un espace de travail.

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27 Sep

Jurisprudences - Rupture conventionnelle : il convient de respecter un nouveau délai de rétractation en cas de refus d’homologation

Il résulte d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 juin dernier qu’en cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte*, quelque soient les corrections apportées à la demande, les parties doivent attendre un nouveau délai de rétractation de 15 jours suivant la signature de la nouvelle convention, avant de l’adresser à nouveau à la Direccte pour homologation.

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