Actualités

30 Aug

JUDICIAL au Congrès CNSA du 28 au 30 septembre !

L'ensemble de notre équipe est heureuse de vous accueillir lors du congrès CNSA. 
Pour prendre rendez-vous cliquez ici !

Au programme, échanges conviviaux et partage autour d'une initiation avec un oenologue !
Retrouvez-nous sur le stand JUDICIAL du 28 au 30 septembre à Grenoble.

A très vite !

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23 Aug

CONVENTION COLLECTIVE : Extension des frais de déplacement dans le TRM

En date du 13 mars 2017, les partenaires sociaux avaient convenu d’une revalorisation des frais de déplacement dans le TRM, Déménagement, Logistique.
 
Pour que les nouveaux taux deviennent obligatoires pour toutes les Sociétés du secteur, nous attendions la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel (JO).
 
Il vient d’arriver au JO du 18 août.
 
Les nouveaux montants sont donc désormais obligatoires pour toutes les Sociétés à compter du lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 19 août 2017.

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23 Aug

CONVENTION COLLECTIVE : Etat des lieux de l’extension de l’accord du 16 juin 2016 sur l’aménagement du temps de travail dans le transport sanitaire

Rappelons que l’examen du texte, en vue de son éventuelle extension, devait être initialement évoqué lors de la réunion de la Sous-commission d’extension du 30 mai 2017.
 
Face à l’opposition acharnée de la CGT et de FO, par manque de temps notamment, pour examiner les différents arguments développés, la sous-commission n’a pas pu se prononcer.
 
Le sujet devait donc, a priori, être de nouveau sur la table lors de la réunion du 5 juillet. 
Or, ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour …
 

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23 Aug

JURISPRUDENCE : Acquisition de lunettes et frais professionnels

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. Il appartient donc aux Juges d’effectuer de telles recherches pour déterminer si l’employeur doit ou non rembourser à son salarié le coût de l’achat d’une seconde paire de lunettes, préconisé par le Médecin du travail.

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23 Aug

JURISPRUDENCE : Heures de délégation et frais de déplacement

Des indemnités qui constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation. Tel est le cas, des indemnités de grand déplacement visées dans la CCN des Transports routiers.

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23 Aug

JURISPRUDENCE : Aptitude avec réserves, clause de mobilité et licenciement

La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste compatible avec l'avis d'aptitude du Médecin du travail ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé. Le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation n'est dès lors pas discriminatoire.

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5 Jul

JURISPRUDENCE : L’obligation de résultat incombant au garagiste

En matière d’obligation de résultat (qui incombe au garagiste), il y a un inversement de la charge de la preuve au profit du client. Il appartient donc au garagiste de démontrer qu’une cause étrangère l’a empêché de parvenir au résultat attendu (la réparation du véhicule) pour s’exonérer de toute responsabilité (article 1231-1 du code civil).

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5 Jul

Le devoir de conseil du garagiste

Comme tout professionnel, le garagiste est tenu à une obligation d'information. Cela englobe le contenu de la prestation qu'il va réaliser pour son client, le prix et la durée de son travail. Le garagiste devra le mentionner dans un écrit clair et compréhensible (article L111-1 du code de la consommation).
 
En plus de cette obligation générale d'information, le garagiste a le devoir d'orienter son client sur les réparations adaptées qui sont à effectuer sur son véhicule. Il s'agit de l'obligation de conseil.

Ces obligations d'information et de conseil pesant sur le garagiste sont des obligations de résultat, c’est-à-dire qu’il appartiendra au garagiste de démontrer qu'il a bien respecté son obligation de conseil.

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4 Jul

La notion de garde pour le garagiste

En principe, la garde du véhicule appartient au propriétaire de la chose. Au sens de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde.
Le propriétaire du véhicule est donc en premier lieu présumé responsable des dommages causés par la chose placée sous sa garde à moins qu'il prouve que le véhicule n'était plus sous sa garde mais celui d'un tiers comme le garagiste.

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4 Jul

JURISPRUDENCE : Responsabilité pécuniaire du salarié

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Les reconnaissances de dettes, qui avaient pour objet les sommes réglées par l'employeur pour indemniser les victimes des détournements commis par le salarié et qui fondaient le licenciement pour faute grave, ne sont pas légales.

 

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4 Jul

JURISPRUDENCE : Licenciement pour absences prolongées, répétées et AT

Peu important la nature des derniers arrêts de travail délivrés par le Médecin traitant les Juges, après avoir relevé que la salariée, victime d'un accident du travail, n'avait pas été soumise à une visite de reprise à l'issue des arrêts de travail successifs et continus intervenus postérieurement à cet accident, en ont exactement déduit, que ce licenciement était nul.

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4 Jul

JURISPRUDENCE : Motivation de la lettre de licenciement pour inaptitude et cumul d’irrégularités

L’inaptitude physique du salarié, sans mentionner l’impossibilité de reclassement n’est pas un motif précis de licenciement (1er arrêt). L’absence de la consultation obligatoire des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des mentions indispensables dans la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule indemnité, d’un montant prévu par l'article L. 1226-15 du Code du travail (2ème arrêt)

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4 Jul

Simplification du bulletin de paie

Cela faisait bien longtemps que nous n’avions pas abordé le sujet du bulletin simplifié.
 
Pour rappel, pour ceux qui prennent le train en marche, le bulletin de paie simplifié est entré en vigueur au 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
 
Pour celles ayant moins de 300 salariés, leur tour viendra le 1er janvier 2018.
 
Parmi les textes traitant du sujet, nous pouvions relever un Décret daté du 25 février 2016 et un Arrêté de la même date.

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15 Jun

JURISPRUDENCE : Absences prolongées et/ou répétées et licenciement

Une Cour d'appel ne peut rejeter la demande de dommages et intérêts d'un salarié licencié en raison de la nécessité de son remplacement liée à son absence prolongée ou répétée pour maladie en relevant une perturbation du seul service de prospection et de fidélisation de la clientèle, sans constater le caractère essentiel de ce service dans l'entreprise.

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15 Jun

JURISPRUDENCE : Signataire de la lettre de licenciement

La finalité même de l'entretien préalable et les règles liées à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement . Par conséquent la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise.
Dans une telle situation, le licenciement ne peut être que considéré sans cause réelle et sérieuse.

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