Actualités

19 Nov

JURISPRUDENCE : Temps de travail effectif

La cour de cassation reste sur sa ligne habituelle et fait une stricte application de la notion de travail effectif en exigeant que soit prouvé que le salarié est contraint de rester à la disposition de l’employeur et de se plier à ses directives.

Cass. soc, 21 septembre 2017, n°15-24.296

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19 Nov

JURISPRUDENCE : Du changement pour la promesse d’embauche

Prenant en compte la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation change sa jurisprudence relative à la promesse d’embauche.

La promesse d’embauche est ainsi remplacée par :
> l’offre de contrat de travail qui peut être rétractée
> la promesse de contrat de travail qui vaut contrat de travail

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30 Aug

JUDICIAL au Congrès CNSA du 28 au 30 septembre !

L'ensemble de notre équipe est heureuse de vous accueillir lors du congrès CNSA. 
Pour prendre rendez-vous cliquez ici !

Au programme, échanges conviviaux et partage autour d'une initiation avec un oenologue !
Retrouvez-nous sur le stand JUDICIAL du 28 au 30 septembre à Grenoble.

A très vite !

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23 Aug

CONVENTION COLLECTIVE : Extension des frais de déplacement dans le TRM

En date du 13 mars 2017, les partenaires sociaux avaient convenu d’une revalorisation des frais de déplacement dans le TRM, Déménagement, Logistique.
 
Pour que les nouveaux taux deviennent obligatoires pour toutes les Sociétés du secteur, nous attendions la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel (JO).
 
Il vient d’arriver au JO du 18 août.
 
Les nouveaux montants sont donc désormais obligatoires pour toutes les Sociétés à compter du lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 19 août 2017.

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23 Aug

CONVENTION COLLECTIVE : Etat des lieux de l’extension de l’accord du 16 juin 2016 sur l’aménagement du temps de travail dans le transport sanitaire

Rappelons que l’examen du texte, en vue de son éventuelle extension, devait être initialement évoqué lors de la réunion de la Sous-commission d’extension du 30 mai 2017.
 
Face à l’opposition acharnée de la CGT et de FO, par manque de temps notamment, pour examiner les différents arguments développés, la sous-commission n’a pas pu se prononcer.
 
Le sujet devait donc, a priori, être de nouveau sur la table lors de la réunion du 5 juillet. 
Or, ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour …
 

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