Actualités

6 Feb

JURISPRUDENCE : Périodicité du paiement de la rémunération

L’article L 3242-1 du Code du travail interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit. En conséquence, la décision de l'employeur de reporter au mois suivant le paiement de certains éléments de rémunération exigibles à la date de paiement du salaire est illicite.

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24 Jan

JURISPRUDENCE : Défaut de maîtrise et licenciement pour faute grave

Le défaut de maîtrise du véhicule et l'absence de port de la ceinture de sécurité étant établis, les Juges peuvent en déduire que ce comportement caractérisait une violation par le salarié de ses obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave.

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21 Jan

JURISPRUDENCE : Adhésion au CSP et AT

Le salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle à la date d’expiration du délai de réflexion qui suit la proposition d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), bénéficie de la législation protectrice imposant à l’employeur de justifier d’une impossibilité de maintenir le contrat pour mettre fin à la relation de travail.

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12 Jan

CONVENTION COLLECTIVE : NAO dans le TRM

Suite à la 1ère réunion de négociation du 18 novembre 2016, au cours de laquelle les OP avaient proposé une revalorisation à hauteur de 0,2 % des taux horaires, une nouvelle réunion a eu lieu le 23 décembre.

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26 Dec

SMIC au 1er janvier 2017

A cette date, le taux horaire du SMIC devrait enregistré une revalorisation de l’ordre 0,93%.
De ce fait, le taux horaire brut passerait de 9,67 € à 9,76 €.

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26 Dec

Taux TICPE du second semestre 2016

Suite à la publication d’un arrêté, les nouveaux taux de remboursement d’une fraction de la TICPE (Taxe Intérieur de Consommation sur les Produits Energétiques) sur le gazole sont désormais connus.

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26 Dec

Cotisation AGS

Baisse de la cotisation AGS à compter du 1er janvier 2017. 
Elle va passer de 0,25% à 0,20%.
Une bonne nouvelle pour ce début d'année.

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21 Dec

Bulletin de paie dématérialisé

Un Décret daté du 16 décembre, publié au JO du 18 décembre 2016, apporte enfin les précisions concernant les modalités de mise en place du bulletin de paie dématérialisé.

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14 Dec

JURISPRUDENCE : Test salivaire et dépistage de drogues

Sous réserves de dispositions précises contenues dans le règlement intérieur, le Responsable hiérarchique est habilité à réaliser un dépistage de drogues. En cas de résultat positif, des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pourront être prises.

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