Actualités

8 Jun

JURISPRUDENCE : Accident du travail et congés payés

Même contraire au droit européen, l’article L 3141-5 du Code du travail, qui n’assimile pas à du travail effectif ouvrant droit à congés payés les périodes de suspension du contrat pour accident du travail au-delà d’un an, ne peut pas être écarté par le juge français.

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31 May

Projet de Loi de la modernisation de la justice

Le 24 mai 2016, le projet de Loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, également dénommé « projet de Loi sur la justice du XXIème siècle », a été adopté en 1ère lecture par les Députés.

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31 May

Réforme de la justice prud’homale

Parmi les multiples dispositions prévues dans la Loi MACRON d’août 2015, il était notamment programmée une évolution de la justice prud’homale.
Pour se concrétiser, cette réforme nécessitait un Décret d’application.

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