Actualités

5 Oct

Projet de Loi Justice du XXIème siècle

Au titre des moins bonnes nouvelles, c’était trop beau pour durer, nous pourrons citer ce projet de Loi qui vient de passer le 28 septembre devant les Sénateurs.
 Rappelons que ce texte prévoit, entre autre, qu’en cas d’infraction à la sécurité routière commise avec l’un des véhicules d’une entreprise, l’employeur devrait communiquer les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule.

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5 Oct

Projet de guide du fait religieux

Le Ministère du Travail devrait présenter le 20 octobre 2016 un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées pour aider les employeurs confrontés à la question de l’expression des convictions religieuses de leurs salariés.

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12 Sep

Bien fixer les congés payés d’un salarié

Très occupé avant la période estivale, j’ai comme chaque année tardé à déterminer les dates de congés payés de mes salariés. J’ai donc été contraint, pour certains

d’entre eux, de fixer les dates de congés payés 15 jours avant leur départ effectif en vacances, ce qui m’a valu quelques reproches...

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12 Sep

JURISPRUDENCE : Modalités de mise en place des astreintes

Ayant constaté que les salariées avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail et que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariées ne saurait transformer cette situation en astreinte, la Cour d'appel a pu décider que les périodes concernées ne constituaient pas des périodes d'astreinte.

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8 Sep

Echéancier de la Loi Travail

Selon un échéancier publié sur Légifrance, nous apprenons que la très grande majorité des textes d’application à savoir, la centaine de Décrets attendus, devraient voir le jour d’ici décembre.

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3 Aug

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Oh, mais que voilà ? Un beau cadeau à destination des employeurs avant de partir ! Avant de s’en aller le cœur gros, mais peut-être pas pour tout le monde … le gouvernement actuel a décidé de rajouter une « louchette » de source de problème et de lourdeur pour les employeurs.

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28 Jul

Extension des frais de déplacement pour le secteur du transport (hors transport sanitaire et transport de voyageurs)

Suite à l’accord conclu par les partenaires sociaux le 07 janvier 2016, une nouvelle grille des frais de déplacement était entrée en application le 01 février 2016 pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires. A partir d’aujourd’hui (28 juillet 2016), les nouveaux taux s’appliquent à l’ensemble des sociétés du secteur.

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20 Jul

Projet de Loi de la modernisation de la justice

Rappelons que ce texte prévoit, parmi ces différentes dispositions, qu’en cas d’infraction à la sécurité routière commise avec l’un des véhicules d’une entreprise, l’employeur devrait communiquer les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule.

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13 Jul

JURISPRUDENCE : Homologation de la rupture conventionnelle

S'analyse en un licenciement non motivé le fait pour l'employeur d'adresser au salarié avec lequel il a conclu une rupture conventionnelle, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation pour l'assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte.

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8 Jul

JURISPRUDENCE : Irrégularité de procédure et dommages et intérêts

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. De ce fait, la Cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, pu légitimement écarter tout versement de dommages et intérêts.

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