Mentions légales

I - Préambule

Le site « www.judicial.fr » est destiné à informer le public sur l’actualité de la Société JUDICIAL et sur les différentes offres et services proposés par la Société JUDICIAL.

Les présentes conditions générales définissent les conditions d'utilisation par les Utilisateurs du site « www.judicial.fr » et des différents services proposés.

L'utilisation ou l'accès au site « www.judicial.fr » et aux services proposés impliquent l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales d'utilisation.

Le Directeur de la publication du site « www.judicial.fr » est : Madame Anne-Sophie QUENNEVAT

L’Editeur du site « www.judicial.fr » est la société JUDICIAL Société par Actions Simplifiée au capital de 115.000 euros - RCS 392419214– siège social : 3 boulevard Diderot CS 21245 – 75590 PARIS Cedex 12 – France

L’Hébergeur du site « www.judicial.fr » est OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419 - Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France. 

La conception du site  « www.judicial.fr » a été réalisée par l’agence GUIZ, 86, rue Thiers 92100 Boulogne-Billancourt.
 
II - Définitions CNIL

Désigne la « Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ».

Code confidentiel / Identifiant
Désigne les informations confidentielles, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisées conjointement, de justifier de son identité et d’accéder aux rubriques réservées.

Utilisateur
Désigne toute personne utilisant l’un des Services proposés par le Site.

Services / Offres
Désigne les différents services et offres commerciales proposés par la Société JUDICIAL par l’intermédiaire du site « www.judicial.fr » tels qu’ils figurent à l’article VI « Informations sur les Services proposés ».

Site
Désigne le site Internet à partir duquel l’Utilisateur accède aux informations et Services proposés par la Société JUDICIAL.

III - Protection des données à caractère personnel

Le site « www.judicial.fr » et les traitements informatiques de données à caractère personnel issues de ce Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL par la Société JUDICIAL. La Société JUDICIAL utilise les informations que l’Utilisateur lui transmet pour la réalisation des Services proposés par l’intermédiaire des Sites tel qu’ils figurent à l’article « VII – Informations sur les Services et les Offres » et si l’Utilisateur a donné son accord, pour l’informer des différentes offres d’assurances ou de services commercialisés par la Société JUDICIAL. L’Utilisateur peut s’opposer, à tout moment, à l’utilisation commerciale de ses données en adressant un courrier à l’adresse mentionnée ci-dessous ou par retour de courriel à l’occasion d’un envoi.

Formulaire:
Lorsque l’Utilisateur fait une demande par le biais des formulaires « un conseiller à votre service », « souscrire en ligne », « poser une question à un juriste » ou « contactez-nous » l’Utilisateur autorise la société de JUDICIAL concernée à enregistrer les informations afin qu’il puisse être recontacté.

Utilisation de l’adresse électronique de l’Utilisateur :
Si l’Utilisateur est un client JUDICIAL, l’adresse électronique qu’il a communiqué en complétant sa demande d’adhésion ou en utilisant un logiciel de messagerie est susceptible d’être conservée et utilisée ultérieurement par JUDICIAL pour proposer des services et des offres commerciales à l’Utilisateur.
 

Si l’Utilisateur n’est pas encore un client JUDICIAL, la Société de JUDICIAL concernée demandera à l’utilisateur son accord avant toute utilisation de son adresse électronique à des fins commerciales.

Droit d’accès et de rectification :
Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 et, au niveau européen, de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée, l'Utilisateur peut demander à accéder, faire modifier, faire rectifier ou faire supprimer les données le concernant conservées par la Société JUDICIAL dans le cadre des Services proposés par le Site en adressant un courrier accompagné d'une copie d’un justificatif d'identité et en indiquant ses coordonnées postales, à l'adresse suivante : JUDICIAL, Direction juridique - 3 boulevard Diderot CS 21245 75590 PARIS Cedex 12 – France.

IV - Cookies

Les « cookies » sont de petits fichiers temporairement sauvegardés dans un répertoire prédéterminé de l’ordinateur de l’Utilisateur. L’Editeur du Site utilise des fichiers « cookies » afin de disposer de statistiques anonymes de fréquentation du Site et de ses différentes rubriques.
En tout état de cause, l’Utilisateur peut configurer son ordinateur de sorte que ces fichiers « cookies » soient systématiquement refusés par son navigateur ou expressément autorisés par l’Utilisateur. Afin de disposer d’informations pratiques sur les options disponibles dans leur navigateur, les Utilisateurs sont invités à consulter la rubrique « Vos traces » du site de l’autorité française de protection des données personnelles, à l’adresse http://www.cnil.fr.

ATTENTION si l’Utilisateur refuse les Cookies, les rubriques du Site nécessitant une authentification de l’Utilisateur tout au long de la navigation ne sera plus accessible.

Votre navigateur peut être paramétré pour annoncer l'arrivée des cookies et vous demander, au cas par cas, de les accepter ou non, ou bien pour les refuser une fois pour toutes. Voici comment contrôler ou empêcher l'enregistrement des cookies :

  • 1. Dans la barre de menu, choisir le menu Outils
  • 2. Dans le menu déroulant, choisir Options Internet
  • 3. Cliquer sur l'onglet Confidentialité
  • 4. Cliquer sur le bouton Avancé de la section Paramètres
  • 5. Dans la fenêtre Paramètres de confidentialité avancés, ne pas cocher l'option Ignorer la gestion automatique des cookies pour toujours les autoriser
  • 6. Pour interdire tous les cookies, cocher l'option Ignorer la gestion automatique des cookies puis sélectionner les options refuser. Pour laisser le choix pour chaque site internet au cas par cas, choisir l'option demandée. Dans ce dernier cas la visite de sites déposant des cookies occasionnera l'ouverture d'une fenêtre Avis de confidentialité demandant l'acceptation ou le refus d'installation des cookies.

V - Identifiant et Code confidentiel

L’Identifiant et le Code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne pas les communiquer à quiconque. A défaut, l'Utilisateur sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
En cas de perte ou d’oubli du Code confidentiel et/ou de l’Identifiant, l’Utilisateur doit compléter le formulaire d’identification mis à sa disposition sur les Sites lui permettant de recevoir par courriel son Code confidentiel et/ou son Identifiant.
La responsabilité de JUDICIAL ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’Identifiant ou du Code confidentiel.

L’utilisation concomitante de l’Identifiant et du Code confidentiel unique constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.
Les enregistrements au sein du système d’information de JUDICIAL constituent également, pour JUDICIAL et l’Utilisateur, la preuve desdites opérations.

VI - Accès aux Services et Offres proposés sur le site « www.judicial.fr »

Les Services et les différentes Offres proposés par la société JUDICIAL sont accessibles gratuitement (à l'exception du coût de connexion) à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services et aux Offres, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certains Services et certaines Offres proposés sur le site «www. judicial.fr » peuvent être réservés aux Utilisateurs titulaires d’un contrat JUDICIAL après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Code confidentiel.

JUDICIAL se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie des Services et des Offres, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation.

Lorsqu'ils sont invités à fournir des informations, les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique des pages des Sites permettant l’accès aux Services et aux offres proposés ainsi que leur utilisation.

Les Utilisateurs s'engagent à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel ils utilisent les Services et, en particulier, s’interdisent de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique du Site ou des Services.

JUDICIAL se réserve le droit de supprimer une demande d’accès aux Services et/ou aux Offres proposés sur le site « www.judicial.fr » qui s’avérerait manifestement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.

VII - Informations sur les Services et les Offres proposés

VII-1 / Service Recrutement

Toutes questions relatives au Service Recrutement devront être adressées à l’adresse suivante : JUDICIAL, Direction des Ressources Humaines 3 boulevard Diderot CS 21245 - 755590  PARIS Cedex 12, ou par e-mail à rh@judicial.fr. Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Java script pour accéder au Service Recrutement.

VII-1-a/ Description du Service Recrutement

Ce Service permet aux Utilisateurs de consulter les offres d'emploi proposées par les recruteurs de la Société JUDICIAL  (personnel de JUDICIAL ou agissant sur mandat d’une Société de JUDICIAL, dûment habilitée par JUDICIAL à mettre en ligne des offres d’emploi dans le cadre de ce service et/ou à exploiter les candidatures fournies par les Utilisateurs pour les recrutements menés au sein de JUDICIAL), de répondre à ces offres d'emploi ou d'envoyer une candidature spontanée.
JUDICIAL se réserve la possibilité de prendre ultérieurement contact avec tout Utilisateur dont le profil correspondrait par la suite à une demande de Recruteurs au sein du groupe JUDICIAL dans le respect d’une durée de 12 mois et sous réserve que l’Utilisateur concerné n’ait pas demandé à JUDICIAL la suppression des données le concernant.

VII-1-b/ Champ d’application

L’objet du Service Recrutement est uniquement d’offrir un espace de mise en relation entre les Utilisateurs et les recruteurs potentiels de la Société JUDICIAL, mais en aucun cas de gérer le recrutement éventuel des Utilisateurs. Le processus de recrutement sur lequel déboucherait éventuellement la mise en relation permise par le Service sera régi par des conditions distinctes des présentes et sera conduit sous la responsabilité exclusive du ou des Recruteurs de la société de JUDICIAL concernée.

VII – 2 /  Informations sur les pages institutionnelles

Les informations présentes sur le Site sont présentées à titre indicatif et général et ne peuvent être assimilées à des conseils. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du Site, JUDICIAL ne peut être tenue pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. JUDICIAL se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier et d’actualiser les présentes informations.
 
VII – 3 / Service « Actualités »

VII-3-a/ Description du Service « Actualités »

Ce Service permet aux Utilisateurs d’appréhender les actualités juridiques et pratiques les concernant.

VII-3-b/ Avertissement

Les informations diffusées proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, JUDICIAL ne peut garantir l’exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer, en aucun cas, un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles au sein de cette rubrique, ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de JUDICIAL, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur les Sites.

VII – 4 / Service E-commerce et Produits

VII-4-a/ Description du Service E-commerce de Protection Juridique

Ce Service permet, pour la Société JUDICIAL qui le propose, à l’Utilisateur de consulter les offres de protection juridique proposées par la Société JUDICIAL et, sous certaines conditions, de souscrire directement à distance, aux offres proposées.
Pour pouvoir souscrire aux offres de protection juridique proposées par JUDICIAL l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.

VII-4-b/ Informations sur les services et produits

Les informations sur les Sites sont présentées à titre indicatif et général et ne peuvent pas être assimilées à des conseils. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du Site, JUDICIAL ne peut pas être tenue pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. Les produits et services proposés sur les Sites sont destinés aux résidents français. JUDICIAL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier et d’actualiser les présentes informations ainsi que le contenu des offres commerciales.

VII-4-c/ Obtention d’un devis / souscription en ligne

Lorsque l’Utilisateur demande un devis ou effectue une souscription sur le Site, il lui est demandé de renseigner un questionnaire comportant des informations personnelles nécessaires au traitement de sa demande. Ces informations à caractère personnel sont obligatoires pour pouvoir procéder à l’étude de la demande. Ces informations sont indispensables pour apprécier la situation de l’Utilisateur et calculer un tarif en conséquence. Si l’Utilisateur l'accepte, le contrat de protection juridique est conclu sur la foi des informations enregistrées dans le questionnaire. Il est donc essentiel que l’Utilisateur réponde très exactement aux questions qui sont posées car, en cas d'omission ou fausse réponse, l’indemnisation sera réduite ou annulée, conformément à la législation française sur les assurances.

Souscription en ligne
Pour souscrire, l’Utilisateur doit suivre les instructions mentionnées à chaque étape de sa souscription en ligne. Chaque étape nécessite une validation de sa part pour pouvoir accéder à l’étape suivante. Au cours de la souscription, l’Utilisateur peut toujours effectuer des corrections en revenant sur les étapes antérieures à l’aide du lien prévu à cet effet. La souscription est finalisée dès lors que l’Utilisateur aura signé électroniquement le recueil des besoins et la demande de souscription. Une fois la souscription finalisée, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation à l’adresse électronique qu’il aura communiqué au cours de sa souscription attestant de l’enregistrement de la souscription par la Société JUDICIAL.

VII-4-d/ Information concernant la signature électronique

Pour signer électroniquement sa demande de souscription l’Utilisateur doit renseigner le « code de signature » qui lui aura été communiqué par SMS (via son téléphone portable) au moment où il aura cliqué sur « Je confirme que la proposition me convient et je souhaite recevoir mon code signature par SMS ». Ce code signature est personnel et confidentiel, il ne doit pas être communiqué, il permettra après avoir accepté les termes du contrat d’assurance, (demande d’adhésion, garanties, conditions générales) de procéder à la signature de ce dernier et de souscrire immédiatement en ligne en cliquant sur « signer les documents d’adhésion ».
La signature électronique proposée par JUDICIAL constitue un procédé d’identification fiable de l’Utilisateur qui respecte les normes légales en vigueur afin de garantir l’authenticité du signataire et l’intégrité des informations fournies par ce dernier.

VII-4-e/ Droit de renonciation et modalités

Conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société de JUDICIAL concernée à l’adresse figurant sur les conditions générales du contrat qui lui ont été remises lors de sa souscription, dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription au contrat.
Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées, à l’exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée.
Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :
« Je soussigné(e) M........................................ (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat “………………………..(nom du contrat) ” n°..............................(numéro d’assuré mentionné sur le certificat d’adhésion ou sur les conditions particulières) que j’avais souscrit à distance le ........................................
Fait à ……… le ……….… signature ……… »
Si des prestations ont déjà été versées au titre du contrat, l’Utilisateur ne peut plus exercer son droit à renonciation.

VII-4-f/ Réclamation

La qualité de service est au coeur de nos engagements, mais si toutefois vous souhaitez formuler une réclamation relative aux services fournis par notre société, vous pouvez vous adresser à notre service de réclamation. 
Par courrier : Judicial - service qualité 3 boulevard Diderot CS 21 245 75590 Paris Cedex 12 et par mail : reclamation@judicial.fr. Ce service accusera réception de votre réclamation sous 48h et étudiera votre demande afin de résoudre votre insatisfaction. Nous ferons le maximum pour vous apporter une réponse dans un délai de 10 jours et nous engageons à vous tenir informé du déroulement du traitement de votre réclamation si pour des raisons indépendantes de notre volonté, ce délai devait être prolongé.
Dans le cas d'un désaccord persistant portant sur l'application et l'interprétation de nos contrats et uniquement après communication de notre position définitive, vous pouvez faire appel à la médiation de l'assurance : https://www.mediation-assurance.org/ , La Médiation de l’Assurance TSA 50110 , 75441 Paris Cedex 09. Sera mis alors un dispositif gratuit de réglement des litiges dans le but de trouver une solution amiable. 
Par ailleurs, si votre réclamation concernant la souscription en ligne de votre produit d'assurance n'a pas pu être résolue en contactant notre service de qualité, vous pouvez déposer une plainte via la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

VIII – Accessibilité

Le site « www.judicial.fr » est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. JUDICIAL se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie des Sites notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. JUDICIAL  ne peut en aucun cas être responsable de la non accessibilité du Site et des Services et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages. L'Utilisateur se doit de vérifier qu'il dispose des outils et moyens de communication électroniques, des droits d'accès donnés par JUDICIAL et des compétences permettant l'accès au Site et aux Services.

L’Editeur du site « Judicial.fr" compagnie agréée régie par le code des assurances et sous tutelle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Adresse : 61 Rue Taitbout, 75009 Paris. Lien : https://acpr.banque-france.fr/accueil.html

IX – Propriété

Le Site et les différentes pages du Site permettant l’accès aux Services proposés, ainsi que tous les éléments composant et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement des Services proposés, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, textes, dessins, icônes, illustrations (ci-après désignés ensemble comme les « Données ») sont protégés par le droit de la propriété industrielle et intellectuelle dans le monde entier.
D’une manière générale, l'accès aux Sites et aux Services proposés ne confère à l'Utilisateur aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données, qui restent la propriété exclusive de JUDICIAL ou, le cas échéant, de titulaires tiers.
L’Utilisateur est autorisé à copier les pages du Site uniquement à titre d'information personnelle et pour un usage strictement privé. En dehors de cette hypothèse, l'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer tout ou partie des Données ou les exploiter et les utiliser de toute autre manière en dehors du Service utilisé.
Toute utilisation non autorisée ou illégale des Données peut entraîner la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur conformément aux lois en vigueur.

X – Base de données

Les Services proposés peuvent mettre en œuvre des bases de données regroupant les informations relatives aux informations communiquées par les Utilisateurs (ci-après la « Base de Données »).
Ces Bases de Données sont la propriété exclusive de JUDICIAL.
Conformément à la loi française, les Utilisateurs des Services s'interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de JUDICIAL sur la Base de Données et s'interdisent notamment toute extraction substantielle ou systématique des données ainsi que toute utilisation des données à des fins autres que strictement personnelles et non commerciales.
Les Utilisateurs s'interdisent tout accès au contenu de la Base de Données autrement que via et dans les conditions prévues par le Service concerné.

Traitement de vos données : Les données recueillies sont nécessaires à l’appréciation et au traitement de votre demande d’assurance. Ces données font l’objet de traitements informatiques par JUDICIAL pour les besoins de l’étude, la proposition, la souscription et la gestion de votre contrat d’assurance, ainsi que pour la gestion de la fraude et ne peuvent être transmises à ces fins qu’aux organismes assureurs, réassureurs, intermédiaires en assurance ainsi qu’à nos prestataires. Des données font également l’objet de traitements informatiques pour la communication d’informations sur les offres d’April et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. A ces fins, des données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des règles de protection et de sécurité des données. Une information précise sur les données transférées ainsi que sur les destinataires sera fournie sur simple demande de votre part à l’adresse mentionnée ci-dessous pour le droit d’accès.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant soit en vous désinscrivant ici ou par courrier Judicial 3 Boulevard Diderot - CS 31246, 75590 Paris cedex 12

XI – Limitation de responsabilité

JUDICIAL ne prend aucun engagement quant aux liens hypertextes permettant à l'Utilisateur d'accéder à des sites tiers et ne s'engage aucunement à contrôler ces liens, ni le contenu des sites vers lesquels ils renvoient. La mention d'un lien vers un site tiers n'implique ni l'approbation par JUDICIAL du site tiers, ni l'approbation par JUDICIAL des produits et services qui peuvent y être proposés. JUDICIAL décline par conséquent toute responsabilité quant au contenu ou à la politique de protection de la vie privée des sites auxquels renvoient ces liens hypertextes.

Compte tenu des aléas techniques propres au réseau Internet, JUDICIAL ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu des Services proposés et ne peut être tenu responsable du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues des Services, altération, destruction ou pertes des données fournies par les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît également que le Service pourra être interrompu pour des opérations de maintenance.

En outre, JUDICIAL ne saurait être tenu responsable pour toute difficulté d’accès ou d’utilisation qui serait due à des dysfonctionnements ou indisponibilités des Sites par lequels l’Utilisateur accède aux Services proposés, dès lors que ces sites sont sous la responsabilité d’une entité autre que JUDICIAL.

JUDICIAL se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services proposés, avec ou sans notification. JUDICIAL ne peut être tenu pour responsable envers l’Utilisateur ou envers les tiers de toutes modifications, suspensions ou cessations des Services proposés.

JUDICIAL ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation des Sites et/ou des services proposés incluant notamment, mais non limitativement, toute perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur des Sites ou des Services.

XII – Force majeure

JUDICIAL ne sera responsable d'aucun préjudice, dommage ou perte résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

XIII – Modification des conditions d’utilisation des Sites et des Services

JUDICIAL se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des conditions d’utilisation des Sites ou des Services proposés, avec ou sans notification.
Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
Il appartient donc à l'Utilisateur de revoir de manière régulière les termes des présentes. Le simple fait de continuer à utiliser les Services proposés implique l'acceptation par l'Utilisateur de toutes modifications apportées aux présentes.

XIV – Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l’Utilisateur et JUDICIAL ou conservés par elle, notamment dans ses bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

XV – Invalidité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XVI – Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site et les Services proposés sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d'utilisation ou à l’exécution des Services proposés sera soumis au Tribunal compétent de PARIS, France.
Nom : JUDICIAL
Adresse : 3 boulevard Diderot CS 21245 - PARIS 75590 cedex 12- RCS : B 481 997 708