Un point sur ... Les mesures RH à venir dans les prochains mois


Les mesures RH à venir issues de textes déjà adoptés

Au 1er novembre 2019

Indemnisation chômage : Droit à indemnisation ouvert après avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois (sur les 36 derniers mois pour les plus de 53 ans).
Durée minimale d'indemnisation : 182 jours.
Dégressivité de l'allocation pour les salaires supérieurs à 4500 euros mensuels bruts à partir du 6e mois.
Droits aux allocations chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.

Au 21 novembre 2019

CPF : Lancement de la plateforme de gestion du CPF.

Au 30 novembre 2019

Taux AT : fin du taux bureau : Date butoir pour demander le remplacement du taux bureau par le taux "fonctions supports de nature administrative" (fin du taux bureau effectif au 1er janvier 2020).

Au 1er décembre 2019

Accident du travail et maladie professionnelle : Application de la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles aux AT-MP déclarés à partir du 1er décembre 2019

CPF : Demande de formation au titre du CPF à effectuer via l'application. Jusqu'au 30 novembre, l'OPCO continue de prendre en charge les dossiers

Au 1er janvier 2020

 
Seuils d'effectif : Nouvelles règles de calcul de l'effectif et gel du franchissement de seuil sur 5 ans en droit de la sécurité sociale et pour certaines obligations du droit du travail (attente d'un décret  d'application)

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : Nouvelles modalités de respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (impactant la déclaration DOETH à compter du 1er mars 2021 établie via la DSN)

CPF : Obligation pour l'employeur d'informer la caisse des dépôts et consignations de l'abondement conventionnel ou de l'abondement correctif lié aux entretiens professionnels de ses salariés

Prévoyance : reste à charge zéro : Obligation de mettre en conformité les contrats frais de santé conclus à compter du 1er janvier 2020 avec le dispositif du reste à charge zéro intégrant les frais d'optique et certains frais dentaires

Urssaf : droit à l'erreur : Remise des majorations de retard et des pénalités en cas d'erreur dans les déclarations sociales si l'erreur est corrigée et peu élevée
Suppression de la majoration de 5% en cas de redressement sauf si le montant est élevé et pour certaines infractions graves
 

Contrôle Urssaf : Délai de réponse aux observations allongé jusqu'à 60 jours à la demande de l'employeur
Possibilité pour l'agent de contrôle d'emporter des copies de documents hors de l'entreprise

Représentants du personnel :  Fin des mandats des CE, DP et CHSCT s'ils sont encore en place
Obligation d'avoir mis en place le CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés sous peine de
délit d'entrave ou de remise en cause des décisions nécessitant une consultation
 
Contentieux : Fusion du tribunal de grande instance avec le tribunal d'instance pour former le tribunal judiciaire

Apprentissage : Dépôt des contrats à l'OPCO (décret en attente)

Au 1er mars 2020

Index Femmes-hommes: Extension de l'obligation de calculer et de publier l'index annuel femmes-hommes aux entreprises d'au moins 50 salariés
 
Au 1er avril 2020

Indemnisation chômage :  Nouvelles règles de calcul du salaire de référence : prise en compte des salaires versés dans les 24 derniers mois

Projets de loi ou négociations en cours

Projet de loi d’orientation des mobilités : Instauration d'un titre-mobilité de 400 euros pour encourager les déplacements "propres" des salariés (vélo, covoiturage...)
Nouveau thème de négociation obligatoire de branche : les déplacements domicile/trajet
Création d'une charte par les plateformes numériques sur les conditions de travail

Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019 / saisine du conseil constitutionnel le 27 novembre 2019, en cours

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : Reconduction de la prime pouvoir d'achat
Articulation du bonus malus avec la réduction Fillon
Dématérialisation des démarches
Mesures pour lutter contre la fraude au détachement
Indemnisation du salarié proche-aidant
Réforme de l'invalidité
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019 / saisine du conseil constitutionnel le 4 décembre 2019, en cours

Projet de loi de finances : Taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d'usage
Recentrage de l'aide à la création d'entreprise

Projet de loi en cours de première lecture à l’Assemblée nationale

Projet de loi portant diverses mesures sociales : Ratification de l'ordonnance "balai" du 28 août 2018 et de l'ordonnance sur le détachement de juin 2018
Travail de nuit : nouvelle dérogation en faveur des commerces de détail alimentaire
Durée des accords d'intéressement : entre 1 à 3 ans
Cotisation formation dans le BTP fixé par la loi à défaut d’accord

Représentativité syndicale au niveau du groupe : appréciation par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises du groupe.
Projet de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2019 et renvoyé à la Commission des affaires sociales

Santé au travail : Nouvelle réforme de la santé au travail (Rapport Lecocq-Dupuis-Forest fin août 2018, rapport Berad-Seiller-Oustric de mars 2019 et rapport du sénat Gruny-Artano  du 2 octobre 2019)
Échec des négociations le 12 juillet 2019
Projet de loi dans les mois à venir